Quand la Belgique bafoue un droit européen

En août 2023, une instruction a acté la suspension temporaire de l’accueil des hommes seuls en Belgique, ce qui va à l’encontre du droit européen. Faire une demande d’asile en Belgique est devenu un vrai parcours du combattant …

En août 2023, une instruction a acté la suspension temporaire de l’accueil des hommes seuls en Belgique. Une décision qui va totalement « à l’encontre du droit européen, l’article 17 de la directive 2013/33 relative à l’accueil des personnes demandant la protection internationale obligeant les états membres à fournir, pour les demandeurs sans ressources suffisantes et respectant certaines règles, des conditions matérielles d’accueil (incluant un logement (article 2)), afin de leur garantir un niveau de vie adéquat. »¹

L’accueil des demandeur·euse·s d’asile en Belgique est assuré par Fedasil, un organisme gouvernemental fédéral. « Le réseau d’accueil compte plus de 34 000 places et environ 800 places dans des centres d’arrivées. En septembre 2021, Fedasil indiquait que le réseau d’accueil était en difficulté, le taux d’occupation étant alors de 96 % »².

Pour cette raison, Fedasil a pris la décision de prioriser les demandeur·euse·s les plus vulnérables. Les refuges pour sans-abris étant eux aussi complets, la situation était telle que de nombreux·euses demandeur·euse·s d’asile se sont retrouvé·e·s à la rue. Cette situation est malheureusement visible dans plusieurs pays de l’Union européenne.

« Les lacunes dans l’hébergement ne dissuaderont pas les exilés de demander l’asile en Europe. Elles ne doivent donc pas être utilisées comme moyen de freiner les arrivées et devraient être corrigées d’urgence pour une meilleure efficacité des systèmes d’asile nationaux. »³

Tout étranger qui arrive en Belgique peut y demander l’asile et solliciter la protection internationale des autorités belges. Mais cette demande est un vrai parcours du combattant.

Le demandeur d’asile, appelé demandeur de protection internationale, va parcourir différentes étapes, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision finale. C’est ce que l’on appelle procédure de demande de protection internationale.

1^ère étape : Réseau FEDASIL pour rentrer la demande d’asile. La personne en demande de protection internationale présente son identité, passe des tests médicaux, explique pourquoi elle rentre sa demande et passe également un entretien avec un·e assistante social·e.

2^ème étape : Première audition devant l’Office des étrangers, la personne reçoit alors un document, appelé annexe 26. Ce document permet à la personne de recevoir une carte orange à la Commune ou en centre ouvert. Dès le reçu de ce document, il faut attendre 4 mois pour pouvoir travailler. Cette carte orange doit être renouvelée tous les 3 mois.

3^ème étape : Deuxième audition devant le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). Pour cette audition la personne a droit à un·e avocat·e mais iel ne peut pas intervenir.

• Si réponse positive, la personne a le droit de séjour et un regroupement familial est possible. La personne a un an pour lancer la procédure de regroupement familiale.
• Si réponse négative, iel a droit à un recours mais celui-ci nécessitera alors d’apporter des nouveaux éléments auprès du Conseil des Contentieux des étrangers (CCE). Si après recours, la réponse est toujours négative, la personne reçoit un ordre de quitter le territoire (OQT) et son dossier est envoyé au Conseil d’état (CE). Soit la personne décide de partir d’elle-même, soit elle est placée en centre fermé. 

1. Forum Réfugiés. (2023, Octobre). En Belgique, une crise de l’hébergement qui se prolonge ↩︎
2. Idem ↩︎
3. Idem ↩︎